Article (Arrêté du 28 novembre 1994 fixant la nature des qualifications nécessaires au classement professionnel des personnels démineurs du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)
Art. 1er. - Les qualifications techniques et professionnelles, prévues par le décret du 28 novembre 1994 susvisé, qui conditionnent le classement des personnels démineurs du ministère de l'intérieur sur la liste d'aptitude prévue à l'article 2 de ce décret, sont définies en annexe au présent arrêté.