Article (Arrêté du 5 décembre 1994 relatif à l'informatisation de la gestion du fichier national félin)
Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
- nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du propriétaire d'un chat identifié;
- nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et numéro d'inscription à l'ordre des vétérinaires, des vétérinaires habilités à identifier des chats; - nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des personnes bénéficiant d'un code d'accès par Minitel au fichier national félin;
- nom, prénom, adresse et numéro de téléphone des personnes ayant trouvé un chat.