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Article (Arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction des constructions aéronautiques)

Article (Arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction des constructions aéronautiques)

Art. 5. - La sous-direction administrative:
1. Gère le compte de commerce de l'exploitation industrielle des ateliers aéronautiques de l'Etat;
2. Etablit ou fait établir la comptabilité financière; elle met en place les fonds auprès des ordonnateurs secondaires;
3. Apporte son concours à la direction de l'administration et des ressources humaines pour l'élaboration de la réglementation; elle participe à l'étude et au règlement des questions administratives, juridiques, fiscales et contentieuses concernant la direction;
4. Apporte son concours juridique aux organismes de la direction avec l'assistance de la direction de l'administration et des ressources humaines, notamment pour la mise au point des contrats et pour la négociation des engagements internationaux;
5. S'assure de la mise en place et de la gestion des moyens généraux des organismes de la direction.