Article (Arrêtés du 23 novembre 1994 portant attribution d'ensembles immobiliers)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 novembre 1994, est attribué à titre de dotation à l'université de Pau et des pays de l'Adour, établissement public national à caractère culturel,
scientifique et professionnel, pour les besoins de la faculté pluridisciplinaire de Bayonne, un ensemble immobilier situé à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), cadastré section BT, nos 270, rue Lafaurie-Detchepare, 272, cours du Comte-Cabarrus, 273 et 276, avenue Jean-Darrigrand, et 247 Lestanquet, pour une superficie totale de 86 ares 95 centiares, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liséré jaune sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est et restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 640-01930, à la rubrique Université de Pau.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.