Article (Arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des associations et organismes sans but lucratif)
Art. 4. - Le montant de la garantie financière ne peut en aucun cas être inférieur à 160 000 F par agrément.
Cependant, et à titre transitoire, ce minimum est fixé à 120 000 F en 1995 et 1996.
Il est réévalué de la somme de 30 000 F par organisme dont le demandeur se porte garant, jusqu'à ce que les recettes de ces organismes, figurant sur l'arrêté d'agrément, apparaissent pour une année entière dans la déclaration prévue à l'article 1er ci-dessus.