Article (Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994 simplifiant la procédure de recouvrement des recettes du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse)
Art. 8. - Les articles R. 421-29 à R. 421-36, R. 421-48 et R. 421-49 du code des assurances sont abrogés.
La deuxième phrase de l'article R. 421-55 et le deuxième alinéa de l'article R. 421-56 sont également abrogés.