Article (Arrêté du 15 novembre 1994 portant relèvement des seuils de production du relevé détaillé des frais généraux)
Art. 1er. - Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 1994,
l'article 4-J de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit:
a) Au 1o, les sommes de: « 1 600 000 F, 800 000 F et 260 000 F » sont remplacées respectivement par: « 2 000 000 F, 1 000 000 F et 325 000 F ».
b) Au 2o, la somme de « 60 000 F » est remplacée par: « 100 000 F ».
c) Au 3o, la somme de « 100 000 F » est remplacée par « 200 000 F ».
d) Au 4o, la somme de « 10 000 F » est remplacée par « 20 000 F ».
e) Au 5o, la somme de « 26 000 F » est remplacée par « 40 000 F ».