Article (Décret no 94-1147 du 27 décembre 1994 relatif aux assurances sociales des artistes-auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 20. - Le deuxième alinéa de l'article R. 382-28 du même code est remplacé par les dispositions suivantes: « La déclaration doit être complétée, au plus tard le 1er octobre de chaque année, par l'avis d'imposition sur le revenu fourni par l'administration fiscale. »
Section 5
Dispositions diverses et transitoires