Article (Décret no 94-1147 du 27 décembre 1994 relatif aux assurances sociales des artistes-auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 18. - A l'article R. 382-26 du même code, les termes « R. 382-1 » sont remplacés par les termes « L. 382-1 ».