Article (Arrêté du 23 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués)
A N N E X E B bis
Préfets des départements sièges des cours d'appel désignés comme ordonnateurs secondaires des dépenses de subventions aux associations d'aide aux victimes et aux associations de contrôle judiciaire:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0301 du 29/12/94 Page 18685 a 18686
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Art. 2. - L'annexe A de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est remplacée par l'annexe suivante:
A N N E X E A
Préfets des départements sièges des cours d'appel désignés comme ordonnateurs secondaires des dépenses de rémunérations des personnels des services judiciaires exerçant leur activité dans le ressort desdites cours:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0301 du 29/12/94 Page 18685 a 18686
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Art. 3. - L'annexe F de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est remplacée par l'annexe suivante:
A N N E X E F
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0301 du 29/12/94 Page 18685 a 18686
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Art. 4. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 1994.
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation:
Le chef de cabinet,
B. CHAVANAT
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:
Le sous-directeur,
J. PERREAULT