Article (Arrêté du 5 décembre 1994 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France pour l'année 1995)
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.