Article (Arrêté du 7 décembre 1994 fixant le montant des indemnités des collaborateurs du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et de la ville)
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1994 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.