Article (Arrêté du 29 novembre 1994 relatif aux visites techniques des véhicules de moins de neuf places affectés au transport public de personnes)
Art. 3. - Les visites techniques prévues à l'article 2 du présent arrêté sont effectuées par les experts qui sont désignés par le préfet en application des dispositions des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 86 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé.