Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-664 du 13 décembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Lutzelhouse (Bas-Rhin))
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Lutzelhouse, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.