Article (Arrêté du 16 janvier 1995 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des assistants de service social)
Art. 4. - L'arrêté du 25 février 1992 modifié par l'arrêté du 2 mars 1993 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des assistants de service social est abrogé à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.