Article (Instruction du 27 décembre 1994 relative aux orientations pour l'utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction, réservée par priorité au logement des travailleurs migrants et de leur famille (dite 1/9 prioritaire) pour 1995)
Article 6
Le gestionnaire fournira chaque année aux différents partenaires tous les éléments justificatifs relatifs aux taux d'occupation, taux de rotation,
vacances, etc.), ainsi que toutes les informations statistiques quant aux populations logées (ressources, nationalité, pourcentage d'immigrés, etc.).