Article (Arrêté du 14 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien)
(1) Conformément à l'article R. 330-1-2 du code de l'aviation civile, les services compétents sont: le Sfact pour les entreprises du groupe Air France, la D.A.C. de l'établissement principal pour les autres entreprises.
(2) L'article R. 330-12-1 précise que « le retrait du certificat de transporteur aérien est prononcé par l'autorité ayant délivré le certificat après que le transporteur intéressé a été mis à même de présenter des observations. Toutefois, en cas d'urgence, la suspension du certificat peut être prononcée sans formalité ».
ANNEXE XX
FORME ET CONTENU DU CERTIFICAT DE TRANSPORTEUR AERIEN ET DE LA FICHE DE
DONNEES ASSOCIEE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0300 du 28/12/94 Page 18572 a 18578
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