Article (Arrêté du 31 octobre 1994 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par accord du 10 mai 1993, les dispositions:
- de l'accord du 2 mai 1994 (R.E.G.A.) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
- de l'accord du 2 mai 1994 (R.M.H.) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.