Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-522 du 18 octobre 1994 autorisant la société Canal Guyane à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de la Guyane)
A N N E X E I
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0261 du 10/11/94 Page 16020 a 16023
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Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes: Date de mise en service;
Tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de cet émetteur.