Article (Arrêté du 17 octobre 1994 relatif à l'informatisation de l'inventaire national des sites et sols pollués au ministère de l'environnement)
Art. 3. - Les destinataires habilités à recevoir communication des informations nominatives contenues dans le traitement sont:
......................................................
collecte des informations;
- les services administratifs préfectoraux en relation avec le ministère de l'environnement;
- le maire et les services administratifs des communes concernées.
Aucune information nominative ne figurera dans la publication annuelle, où apparaîtra seulement la mention: « personne physique ».