Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-517 du 18 octobre 1994 autorisant la société T2 S (Télévision des deux Savoie) à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Haute-Savoie et de la Savoie)
Article 33
Dans le cas où la société n'aurait pas déféré, dans le délai prescrit, aux mesures prévues aux articles 30 et 32, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra lui infliger l'une des sanctions prévues à l'article 31.