Article (Décret no 94-1144 du 26 décembre 1994 portant virement de crédits)
Article (Décret no 94-1144 du 26 décembre 1994 portant virement de crédits)
Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 900 000 F applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.