Article (LOI no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1))
Art. 10. - Le premier alinéa de l'article 17 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
« Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 13, chaque commune visée au présent article dispose d'un même nombre de voix pour l'élection des membres du conseil d'administration dans des conditions fixées par décret. »