Article (LOI no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1))
Art. 9. - La première phrase du premier alinéa de l'article 15 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée:
« Sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet. »