Article (Décret no 94-1029 du 30 novembre 1994 modifiant le décret no 46-1917 du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil)
Art. 8. - L'article 12 du décret du 19 août 1946 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 12. - Lorsque des irrégularités ont été commises à l'occasion de l'application des dispositions des articles 7 à 9 du décret no 65-422 du 1er juin 1965relatives à l'établissement d'acte de l'état civil au cours d'un voyage maritime, un double du procès-verbal de dépôt par lequel le consul constate ces dernières devra être joint à l'expédition de l'acte adressé au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. »