Article (Décret no 94-920 du 24 octobre 1994 modifiant le décret no 85-410 du 3 avril 1985 relatif à la Commission nationale de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France)
Art. 3. - A l'article 4 du même décret, le mot « deux » est remplacé par le mot « une ».