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Article (Arrêté du 5 décembre 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des accès au casier judiciaire national)

Article (Arrêté du 5 décembre 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des accès au casier judiciaire national)

Art. 2. - Le traitement a pour finalité la gestion et le contrôle des accès par badges électroniques dans l'enceinte du casier judiciaire national ainsi que dans les locaux informatiques et certains locaux techniques.