Article (Décret no 95-10 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du décret no 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)
Art. 8. - I. - A l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les mots:
« problèmes relatifs à l'hygiène et à la sécurité du travail » sont remplacés par les mots: « problèmes relatifs à l'hygiène, la sécurité du travail et la médecine de prévention ».
II. - Dans ce même article, il est inséré les dispositions suivantes:
« Elle est présidée par le ministre chargé de la fonction publique ou, en son absence, par le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
« Elle se réunit au moins deux fois par an.
« Parmi les représentants de l'administration, sont membres de droit:
« - le directeur général de l'administration et de la fonction publique;
« - le directeur du budget ou son représentant;
« - le directeur des relations du travail ou son représentant;
« - le directeur général de la santé ou son représentant;
« - le directeur général de l'alimentation ou son représentant;
« - un membre de l'inspection du travail titulaire du grade de directeur du travail hors classe nommé sur proposition du ministre chargé du travail;
« - un membre du corps des vétérinaires inspecteurs titulaire du grade de contrôleur général nommé sur proposition du ministre chargé de l'agriculture; « - un membre du corps des médecins inspecteurs de santé publique titulaire du grade de médecin inspecteur général nommé sur proposition du ministre chargé de la santé. »