Article (Décret no 94-895 du 13 octobre 1994 modifiant le décret no 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires)
Art. 7. - Dans la première phrase de l'article 8 du décret du 29 avril 1988 susvisé, les mots: « sur proposition du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots: « sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et après avis du ministre chargé de la santé ».