Article (Arrêté du 18 janvier 1995 relatif aux montants et plafonds d'aides applicables aux plans d'amélioration matérielle)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté de 30 octobre 1985 susvisé est ainsi modifié:
« Art. 1er. - Le montant maximum d'investissement par unité de travail humain mentionné à l'article 11 du décret du 30 octobre 1985 susvisé est fixé à 470 000 F. »