Article (Circulaire du 12 décembre 1994 relative à l'interconnexion des numéros d'appel d'urgence 15, 17 et 18)
1.2. Sujétions réglementaires
Dans le cadre de la loi du 6 janvier 1986 et des décrets no 87-1005 du 16 décembre 1987 et no 88-623 du 6 mai 1988, les centres de réception des appels d'urgence 15, 17, 18 sont autorisés à utiliser sur leur commutateur de réception des appels, la conférence à trois et le transfert avec deux correspondants extérieurs, pour les appels d'urgence qui nécessitent cette interconnexion.