Article (Arrêté du 27 décembre 1994 relatif au dossier de demande d'agrément prévu au titre Ier du décret no 93-773 du 27 mars 1993)
Art. 4. - Pour toute utilisation ayant fait l'objet d'une déclaration en application de l'article 19 du décret no 93-773 du 27 mars 1993 susvisé,
l'exploitant mentionne les références de son dossier de déclaration.
Il communique en outre au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche toute modification apportée à son dossier de déclaration et le complète en tant que de besoin, conformément aux renseignements définis aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté.