Article (LOI no 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse (1))
Art. 4. - I. - Au début du I de l'article 208 quater A du code général des impôts, l'année « 1995 » est remplacée par l'année « 1999 ».
II. - Au début du premier alinéa de l'article 208 sexies du code général des impôts, les mots: « du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1994 » sont remplacés par les mots: « après le 1er janvier 1988 et avant le 1er janvier 1999 ».
III. - Dans le premier alinéa de l'article 208 sexies du code général des impôts, après les mots « de l'industrie, », sont insérés les mots « de l'artisanat, ».
TITRE II
RENFORCEMENT DES MOYENS FINANCIERS
DE LA COLLECTIVITE DE CORSE