Article (Décret no 94-889 du 13 octobre 1994 relatif à la pharmacie vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 24. - A l'article R. 5146-46 du même code, les mots « ministre de la santé et du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots « directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ».