Article (Décret no 94-889 du 13 octobre 1994 relatif à la pharmacie vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 12. - L'article R. 5146-33 du même code est modifié ainsi qu'il suit: 1o Au premier alinéa, les mots « par décision conjointe du ministre de la santé et du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots « par le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires ».
2o Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
« Avant de prendre sa décision, le directeur général du Centre ordonne toute mesure d'instruction qu'il estime nécessaire. » 3o Aux troisième et quatrième alinéas, les mots « Ils peuvent » sont remplacés par les mots « Il peut ».
4o Au dernier alinéa, les mots « Les ministres se prononcent » sont remplacés par les mots « Le directeur général du centre se prononce » et les mots « les ministres demandent » sont remplacés par les mots « le directeur général du centre demande ».