Article (Décret no 94-889 du 13 octobre 1994 relatif à la pharmacie vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 7. - Au deuxième alinéa de l'article R. 5146-21 du même code, les mots « et aux services compétents du ministère de la santé et du ministère de l'agriculture » sont remplacés par les mots « au directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires et aux ministres chargés de l'agriculture et de la santé ».