Article (Arrêté du 21 septembre 1994 relatif au dossier de demande de dissémination volontaire dans l'environnement à toute autre fin que la mise sur le marché et au dossier de mise sur le marché de plants, semences ou plantes génétiquement modifiés)
Art. 1er. - Toute demande de dissémination volontaire dans l'environnement prévue au chapitre Ier du décret no 93-1177 du 18 octobre 1993 susvisé est assortie d'un dossier technique comprenant les renseignements suivants: