Article (Décret no 94-929 du 27 octobre 1994 relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Art. 14. - L'article 5 du décret no 93-704 du 27 mars 1993 susvisé est abrogé.
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES