Article (Décret no 94-929 du 27 octobre 1994 relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Art. 4. - A l'article R. 381-98 du même code, les mots: « du troisième alinéa de l'article L. 381-30 » sont remplacés par les mots: « de l'article L. 381-30-4 ».