Article (Décret no 94-929 du 27 octobre 1994 relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Art. 3. - L'article R. 381-97 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. R. 381-97. - Les détenus mentionnés à l'article L. 381-30 sont immatriculés, à la diligence du chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel ils sont incarcérés, par la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle est situé cet établissement.
« La caisse primaire d'assurance maladie délivre aux détenus un document attestant de leur affiliation à l'assurance maladie. »