Article (Décret no 94-912 du 21 octobre 1994 modifiant le décret no 61-1212 du 2 novembre 1961 modifié relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile)
Art. 19. - L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 16. - Les chefs adjoints de service administratif promus au grade de chef de service administratif entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
« Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade de chef de service administratif décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé. »