Article (Arrêté du 9 mars 1995 portant création d'une commission nationale d'action sociale, de commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale)
Art. 16. - Tous les membres de la commission ont voix délibérative.
Peuvent siéger à chaque séance en tant qu'experts avec voix consultative:
- une assistante sociale s'occupant du personnel d'au moins un des services déconcentrés de la région;
- un médecin de prévention s'occupant du personnel d'au moins un des services déconcentrés de la région.
Ces experts sont désignés par la commission.