Article (Arrêté du 9 mars 1995 portant création d'une commission nationale d'action sociale, de commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale)
Art. 14. - Dans chaque commission régionale et interdépartementale d'action sociale sont appelés à siéger en qualité de membres représentant l'administration:
- le directeur régional des affaires sanitaires et sociales;
- les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales de la région.
Chacun de ces membres peut se faire remplacer par un fonctionnaire désigné à cet effet.