Article (Décret no 95-70 du 20 janvier 1995 portant approbation des statuts de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi visée à l'article 45 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication)
Article 11
Dans les conditions et sous les réserves fixées par les lois et règlements en vigueur, l'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil, à titre de jetons de présence, une somme annuelle qu'elle détermine.
Les dispositions des articles 101 à 106 inclus de la loi du 24 juillet 1966 sont applicables aux conventions conclues entre la société et l'un de ses administrateurs, soit directement, soit par personne interposée.
Toutefois, conformément à l'article 21 de la loi du 26 juillet 1983 précitée, sont exclus du champ d'application de ces dispositions les prêts consentis aux représentants du personnel, en application des dispositions de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation.