Article (Décret no 94-1058 du 8 décembre 1994 portant création du lycée agricole de Mayotte)
Art. 9. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.