Article (Arrêté du 24 octobre 1994 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et de la commission mixte)
Art. 2. - La section Examen des référentiels est composée comme suit:
Collège des organismes certificateurs agréés: deux représentants, proposés respectivement par:
- le C.E.P.R.A.L.;
- le C.E.R.Q.U.A.
Collège des groupements professionnels de producteurs agricoles,
transformateurs, distributeurs, artisans utilisant des référentiels: sept représentants proposés respectivement par:
- la F.N.S.E.A. (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles);
- la C.N.J.A. (Centre national des jeunes agriculteurs);
- le Conseil national de la pêche;
- l'A.N.I.A. (Association nationale des industries alimentaires);
- la C.F.C.A. (Confédération française de la coopération agricole);
- la C.G.A.D. (Confédération générale de l'alimentation de détail);
- le Conseil national du commerce.
Collège des consommateurs, des utilisateurs et des acheteurs de produits certifiés:
- trois représentants des organisations de consommateurs proposés par le collège Consommateurs du Conseil national de la consommation;
- un représentant du syndicat de la haute cuisine française;
- un représentant des industriels acheteurs de produits intermédiaires certifiés.
Collège des pouvoirs publics:
- le directeur général de l'alimentation ou son représentant;
- le directeur de la production et des échanges ou son représentant;
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant;
- le directeur des pêches maritimes et des cultures marines ou son représentant;
- le directeur de l'artisanat ou son représentant.
Collège des personnalités qualifiées: six personnalités, dont trois choisies parmi les membres de:
- l'A.P.C.A. (assemblée permanente des chambres d'agriculture);
- l'A.P.C.M. (assemblée permanente des chambres de métiers);
- l'A.C.F.C.I. (assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie).