Article (Décret no 95-404 du 14 avril 1995 modifiant le décret no 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes)
Art. 3. - Les tableaux III et VI annexés au décret du 14 octobre 1991 susvisé sont, quant à la définition du niveau de l'emploi attachée à certaines rubriques, modifiés comme suit:
I. - Tableau III, rubrique 3o:
Les mots: « Emploi administratif du niveau de la catégorie A » sont remplacés par les mots: « Emploi administratif du niveau de la catégorie A ou B ».
II. - Tableau VI, rubrique 17o:
Les mots: « Emploi administratif du niveau de la catégorie B » sont remplacés par les mots: « Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C ».
III. - Tableau VI, rubrique 18o:
Les mots: « Emploi administratif du niveau de la catégorie B » sont remplacés par les mots: « Emploi administratif du niveau de la catégorie B ou C ».