Article (Décret no 95-347 du 31 mars 1995 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 1er. - Indépendamment des recrutements prévus aux articles 4 et suivants du décret du 16 décembre 1955 susvisé, un concours exceptionnel sera organisé avant le 31 juillet 1995 pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.