Article (Arrêté du 27 mars 1995 portant fermeture à la circulation aérienne publique et à toute activité aérienne et suppression de l'aérodrome de Fréjus - Saint-Raphaël (Var))
Art. 2. - En conséquence, l'aérodrome de Fréjus - Saint-Raphaël est rayé à compter du 1er juillet 1995 de la liste no 1 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile et annexée à l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié.