Article (Décret no 95-345 du 31 mars 1995 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 2. - Le ou les concours exceptionnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont ouverts aux fonctionnaires et agents du ministère des anciens combattants et victimes de guerre et des établissements publics qui en dépendent, en fonctions à la date de clôture des inscriptions et qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins une année de services civils effectifs.